Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 23/08/2017)

    Le décret a pour objet de fixer les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit également les modalités d'affectation et d'accompagnement de l'expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l'évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l'expert à l'issue de sa période d'inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq ans. Pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux


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