Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget (Lien Legifrance, JO 23/08/2017)

    Le décret renouvelle pour cinq ans à compter du 24 août 2017 la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly. Il proroge la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget jusqu'au 23 août 2022 pour aligner son échéance sur celle de la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. Selon les dispositions de l'article R.224-3 du code de l'aviation civile, elles émettent, au moins une fois par an, un avis sur les modalités d'établissement et d'application des redevances aéroportuaires ainsi que sur les programmes d'investissement de ces aérodromes. Elles débattent également des perspectives d'évolution de la qualité des services rendus par leur exploitant. Le nombre de représentants des organisations professionnelles du transport aérien siégeant dans la commission consultative économique unique des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly est porté de six à sept et celui des représentants de la société Aéroports de Paris de sept à huit. (D'après la notice publiée avec le décret)

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