Arrêté du 12 juillet 2017 portant agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Lien Legifrance, JO 25/08/2017)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, agrée la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux (CNB) et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA), annexée à l'arrêté. Cette convention intervient pour l'application de l'article 35 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 modifié par l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article ainsi modifié attribue au CNB, pour participer au financement des missions d'aide juridique accomplies par les avocats, des produits ficaux affectés a charge pour lui de les répartir entre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour le(s) barreau(x) qui les compose(nt) selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. A cet effet, le CNB confie une mission de gestion à l'UNCA et la convention agréée en définit les modalités.

    La présente convention intervient en substitution de la convention signée le 29 juillet 2015, agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 31 juillet 2015.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Arrêté du 31 juillet 2015 portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique