Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports (Lien Legifrance, JO 25/08/2017)

    Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires et du régime transitoire à bord des navires à passagers. Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette protection. Le présent décret prévoit que peuvent désormais en bénéficier les navires à passagers. Il encadre le régime applicable à ces navires (quantité d'armes autorisée) et complète le régime déclaratoire à l'embarquement prévu dans le code des transports concernant les entreprises privées de protection des navires. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports tel que modifié par l'article 61 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 sur l'économie bleue et par l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique