Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses (Lien Legifrance, JO 27/08/2017)

    Le décret crée un régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente de La Française des jeux. Il clarifie le régime existant d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable à l'exploitation d'un point de vente du Pari mutuel urbain. Il clarifie également le régime d'avis conforme du ministre de l'intérieur préalable aux autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter ou de driver les chevaux de courses délivrées par les sociétés mères de courses de chevaux. Le décret entre en vigueur au 1er octobre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile



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