Arrêté du 24 août 2017 relatif à la publication sous forme électronique des règlements des fédérations sportives délégataires (Lien Legifrance, JO 30/08/2017)

    L'arrêté de la ministre des sports modifie l'article A. 131-3 du code du sport pour prévoir que les règlements des fédérations sportives délégataires sont mis à la disposition du public sous forme électronique pendant toute la durée de leur validité.

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Voir aussi :
Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport


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