Arrêté du 29 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions (Lien Legifrance, JO 30/08/2017)

    L'arrêté fixe la liste des juridictions dans lesquelles un service d'accueil unique du justiciable est implanté au 31 août 2017 et au 31 décembre 2017.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle