Décret n° 2017-1309 du 29 août 2017 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger (Lien Legifrance, JO 31/08/2017)

    Le décret fixe les conditions de dérogation aux attributions à des destinataires étrangers de déchets issus du traitement en France des combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger. Il subordonne cette dérogation à autorisation du ministre chargé de l'énergie. La délivrance de cette autorisation est, notamment, soumise au respect du principe de répartition selon lequel la masse, la quantité et la nature des déchets radioactifs devant quitter le territoire français doivent rester globalement inchangées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger


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