Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs (Lien Legifrance, JO 31/08/2017)

    Le décret complète le code de la défense par un nouveau chapitre relatif à l'enregistrement des précurseurs d'explosifs (articles R. 2351-1 à R. 2351-8). Il le complète aussi afin de fixer les sanctions pénales applicables aux violations du règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (articles R. 2351-17 à R. 2351-20). Il est aussi pris en application de l'article L. 2351-1 du code de la défense. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale