Décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Saint-Etienne Métropole » (Lien Legifrance, JO 03/09/2017)

    Le décret crée la métropole « Saint-Etienne Métropole » par transformation de la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » en application des articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le 1° de cet article L. 5217-1 du CGCT prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre forme un ensemble de 400 000 habitants. Ces conditions sont remplies s'agissant de l'EPCI à fiscalité propre dénommé communauté urbaine « Saint-Etienne métropole. Cette communauté urbaine, créée par arrêté du préfet de la Loire en date du 24 décembre 2015 comprend 408 685 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Le présent décret fixe donc le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Il pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  métropoles    

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain