Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (Lien Legifrance, JO 05/09/2017)

    Le décret fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2017. L'équivalent subvention de cet apport constitue une aide de minimis. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'apport de trésorerie sera versé à compter du 16 octobre 2017 et remboursé dès le versement des aides de la politique agricole commune et au plus tard le 31 mars 2018 s'agissant des composantes de cet apport de trésorerie relatives aux aides du 1er pilier et aux indemnités compensatoires de handicaps naturels, et au plus tard au 31 décembre 2018 s'agissant de la composante relative aux mesures agro-environnementales et climatiques et aux aides à l'agriculture biologique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi au Journal officiel du 5 septembre 2017, l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable.

    GLOSSAIRE :  règle de minimis / aides de minimis    

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche