Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes (Lien Legifrance, JO 06/09/2017)

    L'arrêté porte sur les règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Il vise à préciser, notamment, les hypothèses techniques des tests de résistance applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire prévus à l'article R. 385-4 du code des assurances. L'arrêté précise également les hypothèses d'évaluation financière des garanties offertes par les régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Il modifie le code des assurances. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - Décrets n° 2017-1171, 2017-1172 et 2017-1173 du 18 juillet 2017 relatifs aux retraites supplémentaires


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