Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 06/09/2017)

    L'arrêté autorise le ministre de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalités : 1° De modéliser et de détecter, par des algorithmes, les demandes potentiellement frauduleuses d'un usager concernant les démarches relatives aux certificats d'immatriculation d'un véhicule ; 2° De réaliser des statistiques permettant le pilotage et le suivi d'activité.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-198 du 6 juillet 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules