Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (Lien Legifrance, JO 08/09/2017)
Le décret vise à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement et à cette fin il modifie et complète le code monétaire et financier. Il intervient pour assurer la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/2011/61/UE (dite « MIF 2 ») ainsi que le règlement UE n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés financiers (dit « MIFIR »). Le décret entre en vigueur le 3 janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi au Journal officiel du 8 septembre 2017 :Rubrique : capitaux, banques et assurances
- Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement
Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement