Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 09/09/2017)

    Suite à la survenue de l'ouragan Irma, l'arrêté interministériel décide en application du code des assurances de constater les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales



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