Décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 13/09/2017)

    Le décret crée un comité et délégué interministériel chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du gouvernement pour la reconstruction globale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

    Le comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017. Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'outre-mer, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'économie, des finances, du budget, de l'environnement, de l'énergie, des communications électroniques, du logement, des transports, de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la santé, des affaires sociales, du tourisme, des armées et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.

    Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, placé auprès du ministre chargé de l'outre-mer et nommé par décret, prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le préfet représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le préfet délégué et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à l'exécution des décisions prises.

    Le délégué interministériel a été supprimé par le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

    GLOSSAIRE :  Saint-Barthélemy, Saint-Martin - comités interministériels    

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin