Arrêté du 4 septembre 2017 portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales (Lien Legifrance, JO 15/09/2017)

    L'arrêté crée un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il en précise les missions et en fixe la composition.

    Par délégation du comité stratégique de maîtrise des risques, le comité de maîtrise des risques numériques assure le pilotage du contrôle interne dans le domaine des systèmes d'information pour les secteurs des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la jeunesse et des sports. Il a notamment pour missions de veiller à la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales et à la progression du niveau de conformité légale et réglementaire de ces ministères, de piloter l'élaboration de la cartographie des risques numériques, d'élaborer la stratégie de réduction des risques numériques et le plan d'action ministériel pluriannuel, soumis à la validation du comité stratégique de maîtrise des risques et de s'assurer de l'exécution du plan d'action et des feuilles de route par type de structures.

Rubriques :  pouvoirs publics / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales


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