Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE (Lien Legifrance, JO 16/09/2017)

    L'arrêté décide le transfert au secteur privé de 111 000 000 actions de la société ENGIE (4,56 % de son capital), au prix unitaire de 13,80 €, soit une recette pour l'Etat évaluée à 1,5 milliard d'euros. 11 100 000 actions sont cédées à la société ENGIE au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques.

    Il s'agit du second transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE en 2017 (voir ci-dessous).

    GLOSSAIRE :  Gaz de France (GDF) / ENGIE - privatisation    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE - Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique