Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre (Lien Legifrance, JO 22/09/2017)

    Le décret a pour objet l'accès partiel à la profession d'avocat en France pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre. Il intervient à la suite de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées qui a transposé, pour la profession d'avocat, l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à l'accès partiel à la profession d'avocat. Le décret a ainsi pour objet de poursuivre cette transposition et d'en prévoir les conditions d'application, notamment celles relatives à la formalisation des demandes et des autorisations d'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, ainsi qu'à la suspension et au retrait de l'autorisation. Il complète à ces fins le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu aux articles 204-2 et 204-3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat


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