Arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures (Lien Legifrance, JO 23/09/2017)

    Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social affectant plusieurs régions et que cette situation constitue un cas d'urgence justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, la ministre chargée des transports décide que les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient de dérogations temporaires aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Il permet ainsi : 1. Le dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et le dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures ; 2. La suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires. Ces dérogations sont décidées sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports.

    Cet arrêté entre en vigueur immédiatement le jour même de sa publication au Journal officiel en application du décret n° 2017-1383 du 22 septembre 2017 le décidant. Il a été abrogé par un arrêté du 6 octobre 2017 (voir ci-dessous).

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 6 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures