Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif (Lien Legifrance, JO 26/09/2017)

    L'arrêté détermine les justificatifs que doivent fournir les personnes (magistrats de l'ordre judiciaire, enquêteurs de l'AMF, bâtonnier,….) auxquelles le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué en application du 2° de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. L'identification du bénéficiaire effectif est une des obligations auxquelles sont assujettis divers établissements, comme les banques et les sociétés d'assurances, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier