Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé (Lien Legifrance, JO 27/09/2017)

    Le décret définit les modalités d'application des mesures conservatoires qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de créances issues de la lutte contre le travail dissimulé par les organismes en charge du recouvrement. Il détermine les conditions selon lesquelles le cotisant apporte au directeur de l'organisme de recouvrement des garanties suffisantes de paiement afin d'éviter ces mesures conservatoires ou de solliciter leur mainlevée. Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017


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