Décret n° 2017-1403 du 25 septembre 2017 pris en application de l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 27/09/2017)

    Le décret abroge l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation qui définissait les locaux insuffisamment occupés, devenu obsolète à la suite de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a intégré la définition des locaux insuffisamment occupés à l'article L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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