Décret n° 2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 28/09/2017)

    Le décret a pour finalité d'améliorer l'accessibilité des règles relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » (exceptions au principe ou au délai de deux mois de naissance des décisions implicites). A cette fin, il les rapproche des dispositions réglementaires auxquelles ces exceptions s'appliquent, en les codifiant respectivement au sein du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. Le décret supprime, par ailleurs, une disposition du code rural et de la pêche maritime devenue obsolète à la suite de la suppression des quotas laitiers. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens - Décrets des 23 et 30 octobre 2014 pris pour l'application du principe « silence vaut acceptation » aux demandes adressées à l'Etat