Arrêté du 13 septembre 2017 fixant le contrat type de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national, mentionné à l'article R. 412-20 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 29/09/2017)

    Le présent arrêté vise à mettre en œuvre le titre V de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (dispositions codifiées aux articles L. 412-3 à L. 412-20 du dans le code de l'environnement). Il détermine un contrat-type pour les contrats de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques prélevées sur le territoire national. Ce contrat est conclu entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'environnement, ou la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique, la Guyane ou Mayotte et l'utilisateur et précise la ressource génétique utilisée, les finalités de cette utilisation et ses conditions, sous réserve desquelles le consentement a été donné, ainsi que les conditions de partage des avantages découlant de cette utilisation.

Rubriques :  environnement / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages