Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement (Lien Legifrance, JO 29/09/2017)

    Le décret décide que le résultat obtenu pour le montant de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Les formules de calcul des aides et allocations de logement sont ainsi modifiées pour incorporer cette minoration (Mfo). Le décret abaisse aussi le seuil de versement des allocations de logement de 15 à 10 euros. A ces fins, il modifie les articles R. 351-17-2, R. 351-18 et R. 351-60 du code de la construction et de l'habitation et l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. Le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2017.

    Le montant de la minoration (Mfo) est fixée à 5 euros par l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement. Cet arrêté modifie à cette fin notamment l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement - Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts