Décret du 28 septembre 2017 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance)

    Sur le fondement des articles 29 et 30 de la Constitution, le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 25 septembre 2017 par le décret du 7 septembre 2017. Il poursuit désormais son activité dans le cadre de la session ordinaire qui aux termes de l'article 28 de la Constitution commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire