Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (Lien Legifrance, JO 30/09/2017)

    Le décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. Le décret est pris en application de l'article 23bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et aux obligations des fonctionnaires, rétabli par l'article 58 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires