Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise délivrées par un réseau d'aide à la création d'entreprise ainsi que les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation (Lien Legifrance, JO 30/09/2017)

    L'arrêté complète la liste des réseaux proposant un accompagnement permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans telle que modifiée par l'article 125 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans


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