Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé (Lien Legifrance, JO 30/09/2017)

    Le décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé, c'est-à-dire outre les profession médicales, les professions paramédicales et pharmaceutiques. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections. Pris pour l'application des ordonnances n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017 relatives à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, les dispositions du décret modifient le code de la santé publique et entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé - Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé