Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas (Lien Legifrance, JO 01/10/2017)

    L'arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé France-Visas, relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères. Ce traitement a vocation à remplacer le traitement dénommé RMV 2, créé par l'arrêté du 22 août 2001 qui est, depuis la fin du mois de février 2017, contraire aux dispositions du règlement (CE) du 20 décembre 2006. L'arrêté détermine les finalités du traitement, les consultations (automatiques ou optionnelles) auxquelles donne lieu le dépôt d'une demande de visa, les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement (dans l'annexe, voir le texte au format pdf), les destinataires des données et les conditions d'accès, la durée de conservation des données (cinq ans), les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification (pas de droit d'opposition).

    Ce traitement a pour finalités :

• d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
  
• d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
  
• dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
  
• de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

    Ce traitement permet d'établir des statistiques en matière de délivrance et de refus de visas.

    Le traitement France-Visas procède, lors du dépôt d'une demande de visa, à la consultation automatique et systématique des traitements de données à caractère personnel suivants :

• le système informatique national dénommé N-SIS II ;
  
• le système européen d'information sur les visas (VIS) ;
  
• le fichier des personnes recherchées ;
  
• le fichier des documents de voyage volés ou perdus d'INTERPOL.

    Le traitement France-Visas peut procéder à une mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel suivants :

• le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Réseau Mondial Visa 2 (RMV2) ;
  
• le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO ;
  
• l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) ;
  
• le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France ».

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas.

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