Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 04/10/2017)

    Le décret vise à définir les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France à la suite de la réforme de cette imposition découlant de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2015. Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 du code de l'urbanisme. Pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le décret modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme et entre en vigueur selon les modalités qu'il prévoit. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques



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