Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Lien Legifrance, JO 05/10/2017)

    L'ordonnance rénove le cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d'égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. Aussi, l'utilisation des outils numériques, et leur facilitation, sont de nature à améliorer, fiabiliser et fluidifier les échanges lors de la relation avec le client. Combiné aux outils existants en matière de dématérialisation (envoi recommandé électronique, signature électronique) ce texte constitue, en même temps qu'un progrès environnemental, un important facteur d'économie et d'efficacité opérationnelle pour les organismes financiers ainsi qu'un gain de temps pour les consommateurs, dont l'accès aux services financiers sera simplifié.

    L'ordonnance prévoit en outre différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d'assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l'information et du droit à l'opposition s'agissant du support utilisé ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier. Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s'agissant de la durée de conservation des informations.

    L'ordonnance est prise sur le fondement d'une habilitation prévue par l'article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle modifie de nombreux codes (code des assurances, code de la mutualité, code monétaire et financier, code de la consommation et le code de la sécurité sociale).

    Les textes réglementaires d'application de l'ordonnance sont en cours de préparation. Tous les éléments de cette réforme devront donc être adoptés d'ici le 1er avril 2018, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance. (D'après le compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 4 octobre 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier