Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs (Lien Legifrance, JO 05/10/2017)

    Le décret impose des obligations d'informations aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Il détermine ainsi le contenu et les modalités d'application des informations prévues par l'article L. 111-7-2 du code de la consommation qui exige une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Il définit la notion d'avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d'avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l'avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis. Pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret complète le code de la consommation par les articles D. 111-16 à D. 111-19 et entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs