Arrêté du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) (Lien Legifrance, JO 05/10/2017)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur autorise la direction générale de la police nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI). Ce fichier a pour finalités le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 7 septembre 2017.

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