Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Lien Legifrance, JO 06/10/2017)

    L'arrêté fixe le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente. Ce taux est pour l'année 2017 de : 0,191450 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; 0,038290 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Le taux de 2017 augmente donc par rapport à celui de 2016.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale


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