Décret n° 2017-1452 du 6 octobre 2017 fixant les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos à bord des navires de commerce battant pavillon français régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 08/10/2017)

    Le décret fixe les modalités de répartition de l'affectation de 10 % du prélèvement progressif dû par les casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna. Il prévoit que la part des crédits attribuée à chaque organisme de secours et de sauvetage en mer est égale au prorata du nombre d'opérations de sauvetage réalisées au cours de l'année d'imposition par rapport au nombre total d'opérations de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes agréés au cours du même exercice (insertion de l'article R. 2333-82-5 du code général des collectivités territoriales). Le décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016