Décret n° 2017-1454 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) (Lien Legifrance, JO 11/10/2017)

    Le décret autorise la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative. Il autorise également la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue. A ces fins, il modifie le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2017-188 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décrets du 27 janvier 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (police et gendarmerie)