Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (Lien Legifrance, JO 13/10/2017)

    Le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, les dimanches 3 et 10 décembre 2017. Il prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Il précise que les listes électorales servant de base au scrutin sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral. Il précise enfin les dates de la campagne électorale et les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.

    Il intervient pour l'application de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui institue, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse, une collectivité à statut particulier qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Il est aussi pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse prévoyant que les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus en décembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  Corse    

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
Ordonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République