Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière (Lien Legifrance, JO 14/10/2017)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 162 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a élargi le dispositif de recrutement dans des emplois du niveau de la catégorie C par contrat de droit public en modifiant les lois relatives aux trois fonctions publiques civiles (articles 22bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 38bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).

    Le décret a pour objet de :

• tenir compte de l'élargissement par la loi du "vivier" du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » (PACTE) en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ;
  
• rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un congé sans rémunération pour raison de famille ;
  
• préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ;
  
• limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer ;
  
• prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique