Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués (Lien Legifrance, JO 14/10/2017)

    Le décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne. A cette fin, il modifie l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile / santé