Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l'aide au logement temporaire (ALT1) (Lien Legifrance, JO 15/10/2017)

    Pris en application de l'article 48 de la loi de finances pour 2017, le décret prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017 l'aide au logement temporaire, jusqu'alors cofinancée par l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève d'un financement intégralement porté par le budget de l'Etat. L'ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l'Etat. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017


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