Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna (Lien Legifrance, JO 18/10/2017)

    Le décret organise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises situées dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna. Il porte ainsi application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer modifiant le dispositif de l'aide au fret issu de l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

    Il ouvre la base éligible de l'aide au fret aux déchets. Il permet le soutien aux exportations et importations vers ou depuis les collectivités ultramarines ainsi que les importations venant des pays tiers.

    Il fixe la quotité de l'aide au fret selon que l'entreprise bénéficie ou non d'aides complémentaires du Fonds européen de développement économique régional ou des collectivités territoriales.

    Il institue dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution une commission chargée de proposer aux préfets les conditions d'éligibilité de l'aide au fret pour trois ans.

    Pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique


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