Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude (Lien Legifrance, JO 22/10/2017)

    L'arrêté abroge à partir du 1er novembre 2017 l'arrêté du 20 juin 2013 qui fixait le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation issue de la réforme de la médecine du travail de 2011 (loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail). En effet, la réforme de la médecine du travail portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail modifie en profondeur les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, et par conséquent l'architecture des visites dont bénéficie le travailleur ainsi que les documents délivrés à l'issue de celles-ci. Dès lors, de nouveaux modèles de documents sont définis par arrêté (voir ci-dessous arrêté du 16 octobre 2017) et l'arrêté fixant l'ancien modèle est abrogé. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude - Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste


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