Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires (Lien Legifrance, JO 25/10/2017)

    L'arrêté prévoit que conformément aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, un centre de santé pluriprofessionnel ou une maison de santé pluriprofessionnelle peut conclure avec l'agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une convention ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires. Cette convention détermine les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de la structure d'exercice coordonné selon le modèle annexé au présent arrêté. Sa signature confère au centre ou à la maison de santé une qualification universitaire.

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et des actions sociales
La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche