Décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 25/10/2017)

    Le décret a pour objet de mettre en conformité de la classification des aérodromes internationaux retenue par le législateur avec celle relevant de la réglementation européenne. Il modifie les dispositions de l'article D. 221-5 du code de l'aviation civile relatif à la fixation par arrêté interministériel de la liste des aérodromes internationaux où s'accomplissent les formalités de contrôles qui sont organisées en permanence, pendant certaines périodes seulement ou à la demande. La réglementation en vigueur s'avère désormais inadaptée au regard de l'évolution de la réglementation européenne, avec notamment l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016. Elle nécessite donc une clarification tant au niveau de la nature des contrôles que de la procédure de désignation des aérodromes internationaux sur lesquels ces contrôles sont réalisés. La réglementation en vigueur jusqu'à présent précisait l'ensemble des formalités de contrôle aux frontières sans les différencier en fonction de la provenance ou de la destination du vol et ce en dépit du caractère déterminant de ce paramètre. Ainsi, les contrôles effectués sur les personnes et les marchandises recouvrent des réalités distinctes en raison du périmètre de leur exécution et des formalités qui les accompagnent. Au regard de la réglementation européenne précitée, s'agissant du contrôle des personnes, le périmètre pertinent correspond à l'espace Schengen, pour le contrôle des marchandises le périmètre à considérer équivaut à celui de l'Union européenne, de son territoire douanier et de son territoire fiscal. Par ailleurs, les aérodromes sur lesquels sont effectuées les formalités de contrôle des personnes, d'une part, et des marchandises, d'autre part, font désormais l'objet d'une désignation sur deux listes distinctes notifiées à la Commission européenne par le Gouvernement français et publiées. C'est la raison pour laquelle le décret modifie les dispositions de l'article D. 221-5 en intégrant également les dispositions faisant référence à cette procédure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes. Il détaille les conditions de franchissement, sur les aérodromes, des frontières extérieures et intérieures de l'espace Schengen et des frontières nationales situées outre-mer par les personnes, ainsi que les conditions de franchissement des frontières de l'Union européenne par les marchandises.

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