Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (Lien Legifrance, JO 29/10/2017)

    Le décret transpose aux administrateurs de la ville de Paris les réformes statutaires adoptées pour les administrateurs civils par le décret du 31 juillet 2015, s'agissant notamment des conditions d'avancement au grade d'administrateur général ou du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe par un 8e échelon. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création au 1er janvier 2020 d'un 10e échelon au sommet du premier grade de ce corps et des conditions de classement dans cet échelon entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris. Le décret modifie les indices chiffrés affectés aux échelons des grades du corps en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prévoit les évolutions indiciaires intervenant le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Il dote de l'indice brut 1015 le dixième échelon créé, à compter du 1er janvier 2020, au sommet du premier grade du corps des administrateurs de la ville de Paris. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils - Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris - Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris