Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (Lien Legifrance, JO 29/10/2017)

    Le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration. Les statuts modifiés fixent à six ans la durée du mandat des administrateurs représentant l'Etat et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et du vice-président élu en son sein. Ils prévoient que le 1er vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le décret modifie le périmètre de compétence de l'établissement et adapte le conseil d'administration en conséquence. La composition de ce dernier évolue également pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux. De plus, en application des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le décret prévoit que l'établissement recourt, pour l'exercice de ses compétences, aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Le décret transfère à l'établissement public Grand Paris Aménagement une partie des droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Il est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'un établissement public d'aménagement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public. Cette mutualisation entre deux établissements doit être prévue dans leurs statuts. L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA) a recours, pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, aux moyens que l'établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) lui fournit. Comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L. 321-41 précité, cette mutualisation requiert un transfert préalable de moyens. C'est l'objet du présent décret qui transfère une partie des biens, droits et obligations de l'EPA ORSA au profit de GPA. Il s'agit en particulier des contrats de travail des personnels, dont l'article 2 du décret précise la poursuite de l'exécution au sein de GPA. Le décret entre en vigueur simultanément à l'inscription du dispositif de mutualisation de moyens dans les statuts des deux établissements. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain


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