Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical (Lien Legifrance, JO 29/10/2017)

    L'arrêté fixe les modalités de remboursement des salaires maintenus réalisée par l'employeur d'un défenseur syndical, d'indemnisation d'un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission et d'indemnisation de déplacement.

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