Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (Lien Legifrance, JO 31/10/2017)

    L'arrêté fixe département par département la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (voir l'arrêté au format pdf). Il abroge le précédent arrêté du 27 janvier 2017 ayant le même objet.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur


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